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Que faire après un accident avec un véhicule immatriculé hors UE

Un accrochage pendant le séjour se gère dans l’ordre, de la mise en sécurité à la déclaration sous 5 jours ouvrés. Les garanties indemnisent les tiers et laissent votre voiture à votre charge.

Portrait de Samia Ferrad

Par Samia Ferrad, relu par le cabinet Assurance en Direct,

Sur place mettez d’abord les personnes en sécurité

Après un accident en France avec un véhicule immatriculé hors Union européenne et couvert par une assurance frontière, mettez les personnes en sécurité, appelez les secours s’il y a un blessé, remplissez un constat amiable, puis déclarez le sinistre dans les 5 jours ouvrés. La responsabilité civile indemnise les tiers. Les réparations de votre propre véhicule restent à votre charge.

18 h 30, deux jours après le débarquement, une voiture vous accroche à l’entrée d’un péage. Le choc est léger, mais la file se forme derrière vous et tout le monde descend.

Allumez les feux de détresse et faites sortir les passagers du côté protégé de la circulation. Si quelqu’un est blessé, appelez les secours avant toute autre démarche. Signalez l’accident aux autres usagers pour éviter un second choc.

Quand la situation est sûre, déplacez les véhicules si cela reste possible sans danger. Photographiez ensuite les deux voitures avec leurs plaques, puis la chaussée.

Si des agents se présentent sur les lieux, présentez-leur la carte verte et vos papiers. Le guide assurance obligatoire et documents de contrôle en donne la liste. Restez calme et factuel : décrivez ce que vous avez vu, sans commenter la responsabilité de chacun.

Un constat amiable bien rempli protège votre dossier

Remplissez le constat amiable avec l’autre conducteur, sur place, sans vous presser. Recopiez les informations de votre carte verte. Cochez ensuite les cases qui décrivent la manœuvre et dessinez un croquis clair. Ne signez pas un constat dont vous contestez le contenu.

Si l’autre conducteur refuse de le remplir, relevez sa plaque et les coordonnées des témoins, puis décrivez les faits sur votre propre exemplaire. Gardez cet exemplaire avec les photos. Pour remplir le constat sans chercher vos papiers, tout doit déjà se trouver dans la boîte à gants :

  • carte verte imprimée
  • constat amiable vierge
  • permis de conduire
  • certificat d’immatriculation
  • conditions particulières du contrat

Le bon réflexe : glissez un constat vierge dans la boîte à gants avant le départ, avec un stylo.

Déclarez le sinistre dans les 5 jours ouvrés

Tout sinistre se déclare dans les 5 jours ouvrés, selon les modalités indiquées dans les documents remis à la souscription. Joignez le constat et vos photos. Ajoutez tout document utile pour apprécier ce qui s’est passé.

Le soir même, écrivez un récit court de l’accident : l’heure, le lieu, le sens de circulation, la météo, ce que chaque conducteur a fait. Le lendemain, les détails se brouillent, surtout après une longue route. Ce récit vous aide à répondre avec précision si l’on vous pose des questions.

N’attendez pas la fin du séjour pour déclarer. Un accrochage léger reste un sinistre, et le délai court dès l’accident, même si la voiture continue de rouler sans difficulté.

Un accident compte aussi pour la suite. Un sinistre corporel, responsable ou non, empêche de souscrire à nouveau cette offre pendant 36 mois, et au-delà de 2 sinistres matériels responsables sur la même période la souscription est refusée. Les critères sont détaillés sur la page profils acceptés et refusés.

Si vous êtes responsable la responsabilité civile paie les tiers

Si vous êtes responsable de l’accident, la responsabilité civile indemnise les personnes à qui vous causez un dommage. Les dommages corporels causés aux tiers sont couverts sans limitation de somme. Les dommages matériels et immatériels causés aux tiers sont plafonnés à 1 120 000 € par sinistre.

Cette garantie joue en France et dans les pays non rayés sur la carte verte, jamais au Maghreb ni en Turquie. Le territoire complet est rappelé sur la page assurance temporaire pour véhicule étranger.

Gardez en tête la limite de ce mot « tiers » : il désigne les autres. Vous, conducteur, n’en faites pas partie, et votre voiture non plus. Les deux sections suivantes expliquent ce qui s’applique alors à vous, et la définition de l’assurance frontière reprend l’ensemble du contrat.

La défense pénale et recours vous accompagne après l’accident

Une défense pénale et recours après accident de la circulation est incluse d’office, par un contrat collectif de Covéa Protection Juridique. Elle intervient si vous êtes poursuivi après l’accident, ou si vous cherchez à obtenir d’un tiers responsable la réparation de vos dommages corporels ou matériels non indemnisés par une assurance.

La garantie intervient quand l’enjeu du litige dépasse le seuil de 350 €. Vous choisissez librement votre avocat.

Les plafonds en France

Le plafond atteint 10 000 € par litige en France métropolitaine, dans les DROM, à Andorre et à Monaco. Les expertises sont prises en charge jusqu’à 800 € pour une expertise amiable et 2 000 € pour une expertise judiciaire, par litige.

Les plafonds dans les autres pays couverts

Si l’accident a lieu dans un autre pays non rayé sur la carte verte, en Espagne ou en Italie par exemple, le plafond est de 1 500 € par litige.

Si vous recevez une convocation après l’accident, gardez le courrier et signalez-le selon les modalités indiquées dans vos documents. Plus le dossier arrive tôt, plus l’avocat dispose de temps pour préparer votre défense.

Ce qui reste à votre charge après un accident

Ce contrat ne paie pas les réparations de votre propre véhicule, car il ne comprend pas de garantie dommages tous accidents. Il ne couvre pas non plus les dommages corporels du conducteur, le vol, le bris de glace ou le vandalisme. Aucune assistance n’est incluse : prévoyez vous-même une solution de dépannage.

Les accidents survenus pendant une course ou un essai, ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, sont exclus.

Relisez ces limites avec la personne qui conduira avant le départ. Savoir à l’avance ce que le contrat ne prend pas en charge évite de le découvrir dans un garage, loin de chez vous. Vérifiez ensuite que cette couverture correspond à votre trajet, puis comparez les tarifs sur 30 ou 90 jours.

Questions fréquentes

Je suis responsable de l’accident, qui indemnise l’autre conducteur ?

La responsabilité civile de votre contrat indemnise les tiers : leurs dommages corporels sans limitation de somme, leurs dommages matériels et immatériels jusqu’à 1 120 000 € par sinistre. Déclarez le sinistre dans les 5 jours ouvrés. Vos propres réparations et vos blessures de conducteur ne sont pas couvertes.

Ma voiture est abîmée dans un accident dont je ne suis pas responsable, qui paie ?

Votre contrat ne couvre pas les dommages à votre véhicule. La défense pénale et recours peut vous aider à obtenir du tiers responsable la réparation de vos dommages non indemnisés, si le litige dépasse 350 €, dans la limite de 10 000 € en France métropolitaine et de 1 500 € dans les autres pays.

Les soins du conducteur assuré sont-ils pris en charge ?

Non. Les dommages corporels du conducteur ne sont pas couverts par ce contrat. Si un tiers est responsable de l’accident, la défense pénale et recours peut vous aider à obtenir de lui la réparation de vos dommages corporels qu’aucune assurance n’a indemnisés.

Combien de temps ai-je pour déclarer un accident ?

Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre, selon les modalités indiquées dans vos documents de souscription. Joignez le constat amiable et vos photos. Déclarez même un choc léger, car la déclaration fixe les faits pendant qu’ils sont encore précis.

Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir le constat ?

Relevez sa plaque d’immatriculation et photographiez les deux véhicules. Notez aussi les coordonnées des témoins. Remplissez ensuite votre exemplaire seul, en décrivant les faits et en indiquant le refus. Joignez ces éléments à votre déclaration, à envoyer dans les 5 jours ouvrés.

Puis-je choisir mon avocat après un accident ?

Oui. La défense pénale et recours incluse prévoit le libre choix de l’avocat. Les frais sont pris en charge dans la limite de 10 000 € par litige en France métropolitaine, dans les DROM, à Andorre et à Monaco, et de 1 500 € par litige dans les autres pays.

Vérifiez les garanties incluses et affichez votre tarif pour la durée du séjour.

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